A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 75 Versions de la disposition

2012-09-01

75. La Régie n’assume le coût d’achat ou de remplacement d’un appareil, dans les cas visés à l’article 64, qu’à la condition que lui soient transmis par écrit les éléments suivants:

1°  une ordonnance écrite d’un médecin visé au deuxième alinéa de l’article 68 laquelle atteste le changement de l’état physique de la personne assurée;

2°  la durée de fabrication, la liste des matériaux utilisés ainsi que leur prix coûtant.

D. 612-94, a. 75.